CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Préambule - Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la Société NPi (ci-après la « Société ») et ses clients (ci-après le(s) « Client(s) ») pour toute fourniture de produits (ci-après le(s) « Produit(s) ») et/ou de prestations de services associées ou non à ces Produits (ci-après la/les « Prestation(s) »). Les Produits et Prestations proposés par la Société sont affichés à titre indicatif sur le site internet www.npi-materiel-electrique.fr (ci-après le « Site Internet »). La Société se réserve le droit d'adapter ou modifier à tout moment les CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Toute commande passée auprès de la Société implique l'adhésion entière du Client aux CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été expressément convenues par écrit entre la Société et le Client. La Société ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite émanant de leur part.

Article 2 – Commande de Produits

La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par la Société après réception par cette dernière de l’acompte éventuellement prévu et dans tous les cas par l’envoi d’une confirmation écrite par la Société ou par l’expédition des Produits visés sur la commande. Il appartient au Client de conserver, sur le support de son choix, les informations contractuelles ainsi transmises par la Société.

Article 3 - Modification ou annulation de commande

Toute modification de commande ne sera possible qu’avec l’accord préalable et écrit de la Société. De même, une commande annulée en partie ou en totalité par le Client, sans consentement préalable et écrit de la Société, sera facturée au Client.

Article 4 - Livraison

4.1 - Modalités

La livraison est effectuée, au choix de la Société, et suivant les modalités convenues lors de la commande :

soit par la remise directe du Produit au Client par nos soins
soit par remise à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux
soit par simple avis notifié au Client de mise à disposition dans nos locaux
soit par livraison directe de notre fournisseur au Client.

4.2 - Délais

Les délais de livraison des Produits sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation des commandes par le Client. Les expéditions seront réalisées en port dû : une participation aux frais de port sera demandée. Sous réserve d’un accord donné par écrit par la Société, les expéditions pourront être franco de port, le choix du transporteur étant alors réservé à la Société. Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier en présence du transporteur le bon état des Produits livrés. En cas d’avarie ou de manquant, le Client devra :

indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, et
confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits et adresser copie de ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société. En cas de non-respect de cette clause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

La Société se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le Client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l’attente du solde des Produits commandés pour effectuer le paiement des Produits livrés. S’agissant des Prestations, les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne courent qu’à compter du moment où la commande a été validée par les parties. Ces indications de délai constituent pour la Société une obligation de moyens. Nonobstant toute clause contraire, en aucun cas les retards d’exécution de la Société ne peuvent entraîner au profit du Client le paiement de quelque pénalité que ce soit.

4.3 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la Société de son obligation de livrer ou de livrer dans les délais convenus les évènements de force majeure et notamment les suivants : guerre civile ou étrangère, émeute, incendie dans nos locaux ou ceux de nos fournisseurs, grève partielle ou totale chez les fournisseurs de la Société, grève des prestataires de service de transport, accidents, vol des marchandises, impossibilité pour le vendeur lui-même d’être approvisionné.

4.4 – Transfert des risques

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou le mode de règlement du prix. Il appartient au Client de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des Produits livrés et, en cas d’avarie, d’exercer les recours éventuels à l’encontre du transporteur. En cas de livraison directe par la Société, le Client devra signaler les avaries ou défauts auprès du livreur.

Article 5 - Reprises

Les Produits vendus ne sont ni repris ni échangés. A titre exceptionnel, et après accord préalable et écrit de la Société, un Produit pourra être repris, à condition d’être en parfait état, dans son emballage d’origine, et d’avoir été livré depuis moins de quinze (15) jours calendaires. Tout retour devra être fait, aux frais du Client avec indication des numéros et date de livraison.
Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement à l’émission d’un avoir par la Société correspondant au montant total du prix de vente du Produit repris, diminué d’un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise et qui dans tous les cas sera au moins égal à 10% de la valeur de facturation. Aucune reprise ne sera acceptée pour des Produits non stockés par la Société ou ayant fait l’objet d’une commande spécifique de la part de la Société auprès de ses propres fournisseurs.

Article 6 - Garantie

La Société transfère au Client les garanties octroyées par le Fabricant sur les Produits livrés. Il en résulte que la garantie de la Société est parfaitement équivalente à celle prévue par le Fabricant à l’exclusion de toute autre garantie. La garantie est exclue dans les cas suivants :

a) Le Produit a été modifié et/ou monté et/ou utilisé par le Client ou par toute autre personne, de façon non conforme à sa destination, ou en méconnaissance des conseils d’utilisation figurant sur les notices du Fabricant, ou avec d’insuffisantes marges de sécurité ;

b) Le Produit a été démonté et/ou modifié et/ou réparé par un tiers, autre que le Fabricant ;

c) Le Produit n’a pas été correctement entretenu ;

Lorsqu’elle est avérée, la garantie de la Société est strictement limitée, à sa discrétion, au remboursement du prix du Produit hors taxes ou au remplacement ou à la réparation gratuite des pièces reconnues contradictoirement défectueuses, à l'exclusion de tout autre charge, coût de transport, main d’œuvre, frais ou indemnisation de dommages quels qu’ils soient et pour quelque cause que ce soit, et notamment des frais de démontage et de remontage ainsi que de tout dommage direct ou indirect. Aucun retour de Produit ne sera accepté sans l’accord préalable de la Société. Pour bénéficier de la garantie, aux conditions prévues par le Fabricant, le Client doit produire la facture ou toute autre preuve d’achat dans le délai accordé par le Fabricant. Passé ce délai, aucune garantie ne pourra être accordée.

Article 7 - Responsabilité

La Société, dont la profession est la distribution, à l’exclusion de toute autre qualité (notamment Fabricant ou bureau d’étude …) ne répondra pas et ne sera pas tenu responsable :

a) de la définition du cahier des charges du Client. Toute information, donnée par écrit ou par oral par la Société au Client, est communiquée à titre indicatif et/ou informatif. Elle n’engage pas la responsabilité de la Société.

b) de l’adéquation de la commande du Client à son besoin. Le Client est seul décisionnaire de sa commande. La Société ne peut être tenue pour responsable si le produit commandé ne correspond pas aux attentes du Client. Les informations communiquées par les Fabricants des produits distribués par la Société n’engagent en aucune manière la Société envers le Client. Elles demeurent la propriété du Fabricant qui peut les modifier à tout moment sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice du fait de cette modification.

c) de la maîtrise d’œuvre du projet final dans lequel les Produits et/ou Prestations et/ou logiciels doivent être incorporés ;

d) du montage des Produits commandés. Ce montage se fait sous la responsabilité exclusive du Client. En aucun cas, la Société ne sera responsable d’une quelconque conséquence du montage erroné des Produits par le Client.

La Société ne sera en aucun cas responsable du préjudice ou des dommages immatériels et/ou indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, pénalités de retard, causés au Client. En tout état de cause, si la responsabilité de la Société devait être engagée du fait des Produits vendus, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, cette responsabilité ne pourra pas excéder le prix hors taxes facturé du Produit à l’origine du dommage.

Lorsque l’objet de la vente est une Prestation, pour autant que la responsabilité de la Société soit juridiquement avérée, sa responsabilité ne pourra pas excéder 50% (cinquante pour cent) du montant de la facture de la Prestation impliquée, en ce compris toutes pénalités, à l’exclusion de toute autre indemnisation, quelle que soit sa nature.

Article 8 : Prix

Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au Client.

8.1 - Durée de validité de nos barèmes de prix

Les barèmes de prix que nous éditons, sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, notamment, en fonction des variations des prix de nos fournisseurs.

8.2 - Durée de validité de nos devis

La durée de validité de l’offre est d’un mois, sauf disposition contraire expresse mentionnée sur le devis.

8.3- Minimum de commande

Le minimum de commande est de 120 € HT.

Toute commande dont le montant est inférieur à 120 € HT est susceptible d’être acceptée par la Société, à sa discrétion, moyennant la facturation d’une somme forfaitaire de 15 € HT s’ajoutant aux frais de transport.

8.4 - Frais de transport

Sauf accord préalable donné par la Société, toute commande expédiée donne lieu à la facturation de frais de transport déterminés en fonction du volume et du poids de la marchandise et du lieu de livraison demandé par le Client.

Sous réserve de l’accord préalable donné par la Société à sa discrétion, les livraisons peuvent être réalisées franco de port.

Article 9 - Paiement / Facturation

9.1 - Délais

Sauf disposition contraire, nos délais de paiement sont :

de trente jours fin de mois le 15 pour les clients ayant signé une convention d’ouverture de compte, , dans la limite de l’en-cours accordé suivant la position de notre assureur-crédit et les garanties fournies
au comptant pour tous les autres clients. Dans ce dernier cas, aucune commande ne pourra être traitée sans garantie du paiement, ni approvisionnée auprès d’un fournisseur.

9.2 - Pénalités pour retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, par rapport à la date d’échéance mentionnée sur la facture, la Société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit.

9.3- Indemnités / Dommages et intérêts

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Toute facture recouvrée suivant une procédure contentieuse, sera en outre majorée à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du montant des sommes dues, sans préjudice de toute poursuite judiciaire.

Article 10 – Site Internet

Les renseignements fournis sur le Site internet y compris les catalogues en ligne et hors ligne sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Par ailleurs, toute information, conseil ou offre de prix fournis par la Société ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent en rien la Société.

Article 11 – Réserve de propriété

En application des dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, les Produits vendus demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix, en principal et en accessoires. Ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Jusqu’au complet paiement, les Produits livrés seront consignés en dépôt et le Client s’engage à les conserver de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres matériels et à préserver intact le marquage d’identification. Dans tous les cas, le Client supportera, dès la livraison, le risque des dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il supporte également la charge des assurances. Il sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc. Le Client ne pourra disposer des Produits de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès de la Société. Toutefois, le Client pourra revendre ou transformer les Produits dans le cadre de l’exploitation normale de son activité. En cas de revente, le Client cède à la Société toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-acquéreur. En cas de transformation, le Client s’engage à céder d’ores et déjà à la Société la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits de la Société ci-dessus prévus. En tout état de cause, le Client ne peut donner les Produits en gage ni en transmettre la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement la Société. Dans tous les cas où la Société serait amenée à faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui resteront définitivement acquis.

Article 12 - Force majeure

Tout événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des parties, dont la survenue a pour effet d'empêcher l'exécution totale ou partielle du contrat constitue un cas de force majeure. Tant qu’il dure, le cas de force majeure entraîne la suspension de l’exécution des obligations contractuelles. S’il apparaît que le cas de force majeure produit ses effets au-delà de 3 (trois) mois à compter du jour de son apparition, les parties négocieront de bonne foi pour envisager les modalités de la reprise de l’exécution des obligations contractuelles. La Société conserve à sa discrétion, le droit de résilier tout ou partie du contrat sans que cela ne puisse ouvrir, en aucune manière, un quelconque droit à dommages et intérêts au profit du Client. Les parties reconnaissent que les épidémies, pandémies ou événements similaires d’amplitude nationale et/ou internationale, ainsi que les mesures gouvernementales coercitives sanitaires qui s’y rattachent sont constitutives de cas de force majeure.

Article 13 - Propriété intellectuelle

La Société et le Client reconnaissent le caractère confidentiel des informations et documents de toute nature auxquels ils ont ou auront accès à l’occasion de leur relation commerciale et s’engagent en leur nom comme en celui de leurs collaborateurs et sous-traitants à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation.

Article 14 – Confidentialité

Les informations résultant de la relation commerciale entre la Société et le Client demeurent strictement confidentielles. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer lesdites informations par ses employés ou subordonnés à l’exception des cas où les informations sont : a) dans le domaine public antérieurement au commencement de la relation contractuelle, b) connues par l’une des parties avant le début de la relation contractuelle, c) acquises par l’une des parties par une voie non soumise à l’obligation de confidentialité ou d) dont la communication est exigée par une autorité judiciaire ou dans le cadre d’une ordonnance judiciaire définitive.

Article 15 - Données personnelles

La Société et le Client déclarent respecter l’intégralité des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel dont notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 ; la loi dite « république numérique » du 7 octobre 2016 ; le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit «RGPD» et tout texte législatif ou réglementaire ultérieur. Le Client consent à la divulgation des données le concernant ou concernant ses employés aux partenaires commerciaux de la Société, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la France, dans le but d’exécuter les obligations de la Société en vertu de tout contrat.

Article 16 - Juridiction et droit applicable

La relation contractuelle entre la Société et le Client est soumise au seul droit français. Tout différend résultant de ladite relation contractuelle fera l’objet d’une négociation amiable entre les parties. De convention expresse, à défaut d’accord, le différend sera porté au choix de la Société, devant le Tribunal de Commerce du siège social de la Société ou devant tout Tribunal de Commerce en France désigné par la Société, seule compétente, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Réactualisation des conditions générales de vente

NPi est susceptible de réactualiser régulièrement les présentes Conditions Générales de Vente au regard de toute évolution jurisprudentielle ou technique. Le Client est invité à en prendre régulièrement connaissance.